Limites de contribution

La loi électorale canadienne impose trois plafonds distincts aux contributions politiques fédérales des particuliers.

• Limites de Contribution 2023
• $ 1700 max par année au Parti libéral du Canada (national)
• $ 1700 max par année à l’ensemble des associations libérales de circonscription enregistrées, des candidat(e)s à l’investiture et des candidat(e)s
• $ 1700 par course à l’ensemble des candidat(e)s à la direction

Contributions admissibles

• Seules les personnes qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents fermement ancrés peuvent faire une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un(e) candidat(e), à un(e) candidat(e) à la direction ou à un(e) candidat(e) à l’investiture
• Entreprises à propriétaire unique: Dans le cas où un(e) donateur(trice) serait l’unique propriétaire d’une entreprise qui n’est pas constituée en personne morale, une contribution peut être faite à partir du compte de l’entreprise. Veuillez inclure ce formulaire à la documentation sur la contribution.
• Dons en partenariat: Le partenariat peut agir à titre d’agent de livraison pour les dons faits par une personne du groupe au Parti libéral du Canada. Le partenariat devrait obtenir des instructions par écrit de la part de chacun de ses membres versant des fonds faisant partie du montant total des dons. Veuillez utiliser ce formulaire pour identifier des dons en partenariat.

Réception des contributions et délivrance des reçus

Vous n’avez pas à prendre de mesures spéciales pour recevoir les contributions faites en ligne ou par l’intermédiaire du Fonds de la victoire, ni pour remettre les reçus associés à ses contributions. Toutes les contributions reçues par la circonscription (par chèque ou lors d’une activité) doivent être soumises au PLC pour que les reçus soient délivrés. Dans le cas des dons uniques, les éléments suivants sont requis :

• photocopies du bordereau de dépôt estampé par le caissier
• photocopies des chèques jointes au bordereau de dépôt
• Formulaire d’autorisation de lots dûment rempli et signé.

Délivrance des reçus pour les contributions faites via des virements électroniques

Les documents suivants doivent être soumis au PLC afin de délivrer les reçus pour les contributions faites via des virements électroniques

• Une copie du courriel indiquant le nom du donateur et le montant qui a été transféré
• Les coordonnées du donateur, qui incluent le nom complet du donateur, son adresse postale et son adresse courriel
• Une copie du relevé bancaire du compte de banque de l’ADC démontrant les fonds reçus
• Formulaire d’autorisation de lots dûment rempli et signé.

Contributions non monétaires

Une contribution non monétaire est en fait la valeur d’un bien ou d’un service offert sans frais.

Par exemple, une tablette offerte à une association en guise d’outil de sollicitation serait une contribution non monétaire de quiconque aurait donné l’article.

• Les contributions non monétaires doivent être enregistrées sur le formulaire LPC-7018.
• Une personne dont le travail consiste à fournir ce type de biens ou de services ne peut pas l’offrir sans frais. Par exemple, un concepteur Web indépendant ne peut pas donner son temps pour concevoir le microsite de l’association.
• Les contributions non monétaires sont sujettes à des plafonds de contribution.
• La valeur commerciale des produits ou services d’une valeur de 200 $ ou moins qui sont fournis gratuitement par une personne qui ne fournit pas ces produits ou services commercialement est réputée nulle – il ne s’agit ni d’une contribution ni d’une dépense.
• Les contributions non monétaires ne sont pas admissibles à un reçu pour fins d’impôt sur le revenu.

Activités de financement

En plus du formulaire ci-dessous, un rapport d’activité dûment rempli doit être soumis pour chaque activité de financement.

Les billets pour les événements devraient être vendus à l’aide de l’outil événements. Pour soumettre un événement, cliquez ici. De plus, si vous vendez des billets à l’entrée, vous pouvez recueillir les renseignements relatifs à une carte de crédit et soumettre ces renseignements soit par le lien événement, soit en faisant parvenir les formulaires au PLC pour traitement. Veuillez faire des photocopies de tout chèque ou mandat utilisé lors de l’achat de billets et les soumettre au PLC avec le formulaire « LPC Batch Authorization » (Autorisation de lot du PLC) et le rapport d’activité.

Une manière efficace de recueillir des fonds additionnels pendant les réunions et les activités consistent à « passer le chapeau ». Veuillez noter que ces contributions ne peuvent pas excéder 20 $ chacune. Veuillez soumettre avec votre rapport d’activités un formulaire de passage du chapeau dûment rempli.

CALCULER L’AVANTAGE REÇU LORS DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

Pour établir le montant des rentrées de fonds à enregistrer pour une activité de financement nécessitant l’achat d’un billet, il faut déterminer la juste valeur marchande* de l’avantage important reçu par l’acheteur du billet.

Pour calculer l’avantage reçu par le donateur, il faut distinguer les avantages importants des avantages secondaires.

Un avantage est considéré comme important lorsqu’il se trouve au cœur de l’activité de financement. L’avantage important reçu par l’acheteur du billet peut comprendre des éléments comme les frais de repas et de boissons (à l’exclusion des pourboires et des taxes), les frais de location d’une salle ou d’une embarcation, les droits d’entrée, etc.

Un avantage est considéré comme secondaire lorsqu’il ne se trouve pas au cœur de l’activité de financement et que sa valeur ne dépasse pas 10 pour cent du montant donné ou 75 dollars, selon le montant le moins élevé des deux. N’oubliez pas que le seuil de 10 pour cent s’applique aux avantages cumulatifs non cruciaux de l’activité.

Veuillez noter que si l’avantage central de l’activité de financement n’est pas disponible sur le marché, par exemple l’accès à un chef de parti, il n’a pas de juste valeur marchande. La valeur de cet avantage est considérée comme nulle et n’est pas déduite de la contribution versée.

La valeur de la contribution financière de l’acheteur du billet correspond à la différence entre le prix du billet et la juste valeur marchande des avantages importants auxquels le titulaire a droit.

La valeur de la contribution correspond à la différence entre la contribution versée et l’avantage important reçu.

*Il importe de souligner que tous les frais engagés par une entité politique doivent correspondre à la juste valeur marchande. L’avantage personnel doit donc être calculé en fonction des frais engagés dans le cadre de l’activité de financement.

Exemples:

Kerry a acheté un billet de 100 dollars pour participer à un souper de financement. Le coût du repas par personne, avant le pourboire et les taxes, était de 20 dollars. Par conséquent, sa contribution est de 80 dollars, c’est-à-dire que seuls 80 dollars seront soustraits de sa limite de contribution.

Jim a acheté un billet de 100 dollars pour participer à un souper de financement. Le coût du repas par personne, avant le pourboire et les taxes, était de 20 dollars. Jim a également reçu un sac d’une valeur de 5 dollars. Comme la valeur du sac est inférieure au prix du billet, le sac ne sera pas considéré comme un avantage important. La contribution de Jim sera donc de 80 dollars, c’est-à-dire que seuls 80 dollars seront soustraits de sa limite de contribution.

Elaine a acheté un billet de 100 dollars pour participer à un souper de financement. Le coût du repas par personne, avant le pourboire et les taxes, était de 20 dollars. Elaine a également reçu un sac d’une valeur de 7 dollars ainsi qu’un stylo d’une valeur de 5 dollars. Comme la valeur combinée du sac et du stylo est supérieure à 10 pour cent du prix du billet, le sac et le stylo seront chacun considérés comme un avantage important. La contribution d’Elaine sera de 68 dollars, c’est-à-dire que seuls 68 dollars seront soustraits de sa limite de contribution.

Kim a acheté un billet de 50 dollars pour participer à une épluchette de blé d’Inde. Le coût du repas par personne, avant le pourboire et les taxes, était de 4 dollars. Même si l’avantage reçu est inférieur à 10 pour cent du prix du billet, le repas doit être considéré comme un avantage important, étant donné qu’il se trouve au cœur de l’activité de financement. La contribution de Kim sera de 46 dollars, c’est-à-dire que seuls 46 dollars seront soustraits de sa limite de contribution.

Jerry achète un billet de 50 dollars pour assister au discours du chef du parti. Comme ce service n’est pas disponible sur le marché, nous ne pouvons lui attribuer une juste valeur marchande, ce qui fait que sa valeur est considérée comme nulle. La contribution de Jerry sera de 50 dollars, c’est-à-dire que 50 dollars seront soustraits de sa limite de contribution.

Enchères

Si vous organisez une enchère, prenez note des éléments suivants :

• Tous les articles donnés aux enchères sont des contributions non financières et doivent être inscrits à ce titre.
• Ces articles sont classés comme ayant une valeur ou pas de valeur.
  • Un article sans valeur peut prendre la forme d’un article personnel comme un chandail de hockey d’un joueur connu. Formulaire LPC-7020 sera utilisé pour identifier cet objet.
  • Un article a une valeur lorsqu’une valeur commerciale y est rattachée. Formulaire LPC-7019 sera utilisé pour identifier cet item.
• Le montant du don d’une personne qui achète un article correspond à la différence entre la mise et la valeur commerciale de l’article. Ce montant est assujetti au plafond de contribution. Ce type de don peut ne pas être admissible à un reçu officiel.
• Si la valeur de l’article acheté aux enchères ne peut être déterminée, la totalité de la mise gagnante sera imputée au plafond de contribution annuel du donateur, mais elle ne sera pas admissible à un reçu officiel.
• Si une valeur commerciale peut être attribuée à l’article acheté, le montant de la mise gagnante déterminera si une partie du don est admissible à un reçu officiel. Si la valeur de l’article est équivalente ou inférieure à 80 pour cent du montant de la mise gagnante, la différence entre la mise gagnante et la valeur de l’article sera imputée au plafond de contribution annuel du donateur, et sera également admissible à un reçu officiel.
• Si la valeur de l’article dépasse 80 pour cent du montant de la mise gagnante, la différence entre la mise gagnante et la valeur de l’article sera imputée au plafond de contribution annuel du donateur, et ne sera pas admissible à un reçu officiel.

Exemple : Trois articles sont mis aux enchères : un bâton de baseball autographié par les joueurs de l’équipe locale, un nouveau lecteur de MP3 et un sac à main. Le bâton de baseball est un article sans valeur, car sa valeur ne peut être déterminée. La valeur du lecteur de MP3 est quant à elle évaluée à 210 dollars, et celle du sac à main, à 300 dollars.

George remporte les enchères du bâton de baseball avec une mise de 400 dollars. Sa contribution est de 400 dollars, ce qui veut dire que 400 dollars seront imputés à son plafond de contribution et qu’un reçu officiel ne lui sera pas remis (car l’avantage ne peut être déterminé).

Mary remporte l’enchère du lecteur de MP3 avec une mise de 240 dollars. Sa contribution est de 30 dollars, ce qui veut dire que 30 dollars seront imputés à son plafond de contribution et qu’un reçu officiel ne lui sera pas remis (car l’avantage total est supérieur à 80 pour cent de l’offre, c’est-à-dire 80 % x 240 $ = 192 $).

Jack remporte les enchères du sac à main avec une mise de 500 dollars. Sa contribution est de 200 dollars, ce qui veut dire que 200 dollars seront imputés à son plafond de contribution et qu’un reçu officiel de 200 dollars lui sera remis.