Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC

• L’appel ne peut être fait qu’entre :
  • 9 h et 21 h 30 (jours de la semaine)
  • 10 h et 18 h (fin de la semaine)
  • L’heure locale correspond à l’heure où la personne reçoit l’appel
• Au début de l’appel, la personne doit :
  • se nommer
  • dire à l’électeur pour le compte de qui elle appelle (p. ex. parti, association de circonscription, candidat[e]
  • préciser la raison de l’appel
• Autres exigences :
  • Un numéro local ou un numéro sans frais doit être fourni, sur demande
  • Lorsqu’elle appelle ce numéro, la personne doit pouvoir parler à quelqu’un qui peut répondre à ses questions ou commentaires
  • L’adresse électronique ou postale doit également être fournie sur demande
  • Veuillez vous assurer que le numéro de téléphone et l’adresse de la personne avec qui vous communiquez seront valides pendant les 60 jours suivant votre appel
• Ne pas appeler les lignes d’urgence ou les établissements de soins de santé
• Ne pas composer en séquence (555-1234, 555-1235, 555-1236 etc.)
• https://crtc.gc.ca/fra/phone/telemarketing/politi.htm

Ne pas appeller

• Ne pas appeler les numéros identifiés dans Libéraliste comme ne devant pas être appelés
• Conserver ces numéros exclus sur toute liste que vos électeurs ou contacts pourraient utiliser pour des appels

Inscription

Il faut être inscrit auprès de l’administrateur de la LNNTE du CRTC

• Inscription séparée pour : le parti, chaque association de circonscription et chaque candidat(e)
• Cliquez ici pour plus de précisions, et pour vous inscrire.

Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC

• L’appel ne peut être fait qu’entre :
• 9 h et 21 h 30 (jours de la semaine)
• 10 h et 18 h (fin de la semaine)
• L’heure locale correspond à l’heure où la personne reçoit l’appel
• Au début de l’appel, la personne doit :
• se nommer
• dire à l’électeur pour le compte de qui elle appelle (p. ex. parti, association de circonscription, candidat[e]
• préciser la raison de l’appel
• Autres exigences :
• Vous devez fournir le numéro local ou sans frais du bureau de campagne et du centre d’appels si celui-ci vous est demandé
• Lorsqu’elle appelle ce numéro, la personne doit pouvoir parler à quelqu’un qui peut répondre à ses questions ou commentaires
• Vous devez aussi fournir sur demande le courriel ou l’adresse postale du bureau de campagne et du centre d’appels
• Veuillez vous assurer que le numéro de téléphone et l’adresse de la personne avec qui vous communiquez seront valides pendant les 60 jours suivant votre appel
• Ne pas appeler les lignes d’urgence ou les établissements de soins de santé
• Ne pas composer en séquence (555-1234, 555-1235, 555-1236 etc.)
• https://crtc.gc.ca/fra/phone/telemarketing/politi.htm

Ne pas appeler

• Ne pas appeler les numéros identifiés dans Libéraliste comme ne devant pas être appelés
• Conserver ces numéros exclus sur toute liste que vos électeurs ou contacts pourraient utiliser pour des appels

Inscription

Il faut être inscrit auprès de l’administrateur de la LNNTE du CRTC

• Inscription séparée pour : le parti, chaque association de circonscription et chaque candidat(e)
• Cliquez ici pour plus de précisions, et pour vous inscrire.

Rappelez vous que si vous effectuez une forme quelconque de campagne de financement, vous devez appliquer les règles concernant les appels internes effectués par des personnes avec campagne de financement.
https://crtc.gc.ca/fra/phone/telemarketing/politi.htm

Ne pas appeler

• Ne pas appeler les numéros identifiés dans Libéraliste comme ne devant pas être appelés
• Conserver ces numéros exclus sur toute liste que vos électeurs ou contacts pourraient utiliser pour des appels

Inscription

Inscription séparée pour : le parti, chaque association de circonscription et chaque candidat(e)

• Campaigns and Call Centres must all register separately
• Inscription séparée pour : le parti, chaque association de circonscription et chaque candidat(e)
• L’inscription doit être demandée dans une période de 48 heures suivant le premier appel direct. L’inscription ne peut pas se faire avant
• Cliquez ici pour plus de précisions, et pour vous inscrire.

Entente avec le centre d’appel

• Une entente doit être conclue par votre représentant(e) officiel(le) (agent(e) officiel(le)) ou le (la) candidat(e)
• Les renseignements suivants doivent être fournis au centre d’appels :
• L’inscrit doit fournir le nom du centre d’appels, son adresse, son numéro de téléphone et une copie d’une pièce d’identité autorisée du CRTC contenant son nom, ainsi qu’une photo
• Le CRTC doit indiquer sur son site Web les pièces d’identité qui sont autorisées
• La pièce d’identité avec doit être notariée avant la signature du contrat
• Avant de faire le premier appel, l’inscrit doit autoriser l’appel

Documents

Conserver les scénarios :

• Conserver les scénarios et les registres de toutes les dates utilisées.
• Les bureaux de campagne doivent conserver tous les textes pendant un an
• Les centres d’appel doivent conserver tous les textes pendant trois ans

Règles du CRTC relatives aux composeurs-messagers automatiques (CMA)

• L’appel ne peut être fait qu’entre :
• 9 h et 21 h 30 (jours de la semaine)
• 10 h et 18 h (fin de la semaine)
• L’heure locale correspond à l’heure où la personne reçoit l’appel
• Les messages enregistrés doivent :
• Nommer la personne (p. ex. candidat[e], candidat[e] à l’investiture, parti, association de circonscription) pour le compte duquel l’appel est fait
• Préciser la raison du message
• Fournir l’adresse électronique ou postale, AINSI que le numéro local ou sans frais pour communiquer avec le(la) candidat(e), le(la) candidat(e) à l’investiture ou les représentants
• Si le message dure plus de 60 secondes, répéter l’information sur l’identité
• Veuillez vous assurer que le numéro de téléphone et l’adresse de la personne avec qui vous communiquez seront valides pendant les 60 jours suivant votre appel
• Ne pas appeler les lignes d’urgence ou les établissements de soins de santé
• Ne pas composer en séquence (555-1234, 555-1235, 555-1236 etc.)

Ne pas appeler

• Ne pas appeler les numéros identifiés dans Libéraliste comme ne devant pas être appelés
• Conserver ces numéros exclus sur toute liste que vos électeurs ou contacts pourraient utiliser pour des appels

Règles du CRTC relatives aux composeurs-messagers automatiques (CMA)

• L’appel ne peut être fait qu’entre :
• 9 h et 21 h 30 (jours de la semaine)
• 10 h et 18 h (fin de la semaine)
• L’heure locale correspond à l’heure où la personne reçoit l’appel
• Les messages enregistrés doivent :
• Nommer la personne (p. ex. candidat[e], candidat[e] à l’investiture, parti, association de circonscription) pour le compte duquel l’appel est fait
• Préciser la raison du message
• Fournir l’adresse électronique ou postale, AINSI que le numéro local ou sans frais pour communiquer avec le(la) candidat(e), le(la) candidat(e) à l’investiture ou les représentants
• Si le message dure plus de 60 secondes, répéter l’information sur l’identité
• Veuillez vous assurer que le numéro de téléphone et l’adresse de la personne avec qui vous communiquez seront valides pendant les 60 jours suivant votre appel
• Ne pas appeler les lignes d’urgence ou les établissements de soins de santé
• Ne pas composer en séquence (555-1234, 555-1235, 555-1236 etc.)

Ne pas appeler

• Ne pas appeler les numéros identifiés dans Libéraliste comme ne devant pas être appelés
• Conserver ces numéros exclus sur toute liste que vos électeurs ou contacts pourraient utiliser pour des appels

Inscription

Inscription au Registre de communication avec les électeurs (RCE) :

• Inscription séparée pour : le parti, chaque association de circonscription et chaque candidat(e)
• L’inscription doit être demandée dans une période de 48 heures suivant le premier appel. L’inscription ne peut pas se faire avant
• Cliquez ici pour plus de précisions, et pour vous inscrire.

Entente avec le centre d’appel

• Une entente doit être conclue par votre représentant(e) officiel(le) (agent(e) officiel(le)) ou le (la) candidat(e)
• Les renseignements suivants doivent être fournis au centre d’appels :
• L’inscrit doit fournir le nom du centre d’appels, son adresse, son numéro de téléphone et une copie d’une pièce d’identité autorisée du CRTC contenant son nom, ainsi qu’une photo
• Le CRTC doit indiquer sur son site Web les pièces d’identité qui sont autorisées
• La pièce d’identité avec doit être notariée avant la signature du contrat
• Avant de faire le premier appel, l’inscrit doit autoriser l’appel

Documents

Conserver des copies des inscriptions :

• Conserver les scénarios et les registres de toutes les dates utilisées.
• Les bureaux de campagne doivent conserver tous les enregistrements pendant un an
• Les centres d’appel doivent conserver tous les enregistrements pendant trois ans

Règles du CRTC relatives aux composeurs-messagers automatiques (CMA)

• L’appel ne peut être fait qu’entre :
• 9 h et 21 h 30 (jours de la semaine)
• 10 h et 18 h (fin de la semaine)
• L’heure locale correspond à l’heure où la personne reçoit l’appel
• Les messages enregistrés doivent :
• Nommer la personne (p. ex. candidat[e], candidat[e] à l’investiture, parti, association de circonscription) pour le compte duquel l’appel est fait
• Préciser la raison du message
• Fournir l’adresse électronique ou postale, AINSI que le numéro local ou sans frais pour communiquer avec le(la) candidat(e), le(la) candidat(e) à l’investiture ou les représentants
• Si le message dure plus de 60 secondes, répéter l’information sur l’identité
• Veuillez vous assurer que le numéro de téléphone et l’adresse de la personne avec qui vous communiquez seront valides pendant les 60 jours suivant votre appel
• Ne pas appeler les lignes d’urgence ou les établissements de soins de santé
• Ne pas composer en séquence (555-1234, 555-1235, 555-1236 etc.)

Ne pas appeler

• Ne pas appeler les numéros identifiés dans Libéraliste comme ne devant pas être appelés
• Conserver ces numéros exclus sur toute liste que vos électeurs ou contacts pourraient utiliser pour des appels